Bureau des activités commerciales, industrielles et artisanales [Gewerbeamt]

Avant la création :

Déclarer l'activité : Les créateurs d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale doivent déclarer leur projet auprès du Bureau des activités commerciales, industrielles ou artisanales [Gewerbeamt] de la commune ou de la ville dans laquelle ils ouvrent leur entreprise.

Pièces à fournir pour cela

• une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
• selon l'activité (p. ex. restauration) un permis ou une autorisation
• une carte d'artisan si vous souhaitez créer une entreprise artisanale
• une carte de commerçant pour les entreprises assimilées aux entreprises artisanales
• un permis de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle indépendante
• dix à quarante euros de frais d'immatriculation
• le cas échéant, un certificat de bonne conduite ou un extrait du registre centralisé [Auskunft aus dem Gewerbezentralregister].

Vous devriez décrire le plus précisément possible la nature de votre activité. Des prescriptions existent aussi pour la dénomination de l'entreprise. Le traitement d'une déclaration ne prend généralement que quelques jours. Les personnes souhaitant exercer une profession libérale n'ont pas besoin de déclarer leur activité mais doivent s'adresser directement à leur Bureau des impôts.

Le Bureau des activités industrielles, commerciales et artisanales informera automatiquement les autorités suivantes auprès desquelles vous devez également être déclaré : Bureau des impôts [Finanzamt], caisse professionnelle compétente [Berufsgenossenschaft], Chambre de commerce et d'industrie [Industrie- und Handelskammer (IHK)] ou Chambre des métiers [Handwerkskammer (HWK)], tribunal d'instance (registre du commerce) [Amtsgericht (Handelsregister)], inspection du travail [Gewerbeaufsichtsamt (autorité compétente pour la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés et clients ; elle contrôle p. ex. les fours, les débits de boissons)].

Ce que vous devez savoir avant de vous rendre au bureau des activités industrielles, commerciales et artisanales

• Qu'est-ce que je crée ?
  Exemple : un café. Allez-vous lancer un café avec seulement un comptoir ou avec des tables et des chaises, un débit de boissons, des ventes en dehors de l'établissement ? Ceci a p. ex. des conséquences sur les locaux (aménagement de toilettes entre autres). Il vaut mieux vous renseigner sur les obligations liées à votre projet auprès de la Chambre de commerce et d'industrie [Industrie- und Handelskammer], avant de déclarer votre activité.
• Ai-je besoin d'une autorisation (permis, agrément) ?
  Renseignez-vous au préalable auprès de la Chambre de commerce et d'industrie [Industrie- und Handelskammer, IHK] pour savoir si votre activité est soumise à une autorisation et quelles obligations vous devez remplir.
• Où est-ce que j'implante mon entreprise ?
  Dans les zones exclusivement résidentielles par exemple, seuls les petits magasins sont autorisés. Les Chambres et les Services communaux de promotion économique peuvent vous aider. Par ailleurs : de nombreuses communes proposent aux créateurs d'entreprise des locaux commerciaux à un tarif avantageux.
• Quelle forme juridique adopter ?
  Pour les petites entreprises, vous avez le choix entre l'entreprise individuelle ou, si vous avez plusieurs partenaires, la société de droit civil (GbR). Clarifiez la forme juridique au préalable, avec votre conseiller en création d'entreprise et votre conseiller fiscal.

Bureau des impôts [Finanzamt]

Avant la création :

Demander un numéro fiscal : En tant que créateur d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, vous recevrez automatiquement le « Formulaire d'imposition » qui vous sera envoyé par votre Bureau des impôts [Finanzamt] après la déclaration de votre activité. Si vous souhaitez exercer une profession libérale, il vous faut contacter vous-même le Bureau des impôts. Vous devez remplir dans le questionnaire les informations concernant vos chiffres d'affaires et bénéfices prévisionnels. Veuillez le faire avec le plus grand soin, en les évaluant de manière réaliste.

Chambres de commerce et d'industrie [Industrie- und Handelskammer (IHK)]

Exception faite de l'artisanat, des professions libérales et des exploitations agricoles, toutes les entreprises allemandes sont membres d'une Chambre de commerce et d'industrie [Industrie- und Handelskammer (IHK)]. Les IHK proposent des conseils complets et des séminaires à leurs membres, et renseignent les créateurs d'entreprise. Pour certaines branches, les IHK organisent aussi des examens de qualification professionnelle nécessaires pour être autorisé à exercer une profession (p. ex. dans le domaine des taxis, de la location de voiture ou de la restauration).

L'affiliation à une IHK est prescrite par la loi et payante. Elle se fait automatiquement, dès que l'activité a été déclarée auprès du Bureau des activités industrielles, commerciales et artisanales (sauf pour les professions libérales, l'artisanat et l'agriculture). Le créateur d'entreprise reçoit ensuite un courrier de la part de l'IHK compétente, qui contient toutes les informations nécessaires sur son affiliation.

Chambres des métiers [Handwerkskammer (HWK)]

Si vous souhaitez vous installer en Allemagne pour exercer une activité soumise à autorisation, vous avez besoin d'une dérogation pour être inscrit dans le registre des métiers [Handwerksrolle] de la Chambre des métiers [Handwerkskammer]. Vous trouverez dans l'Annexe A du Code des métiers (PDF, 40 KB) une vue d'ensemble des métiers soumis à autorisation. Si vous souhaitez exercer un métier de l'annexe A seulement de manière transfrontalière (c.-à-d. depuis le siège de votre entreprise dans votre pays d'origine), vous n'êtes pas inscrit au registre des métiers. Vous avez toutefois besoin d'une dérogation de la Chambre des métiers, qui doit vous confirmer que vous remplissez les conditions nécessaires à l'exercice de la profession en Allemagne. Pour obtenir cette attestation de la Chambre des métiers, vous devez justifier de la nature et de la durée de l'activité exercée dans votre pays d'origine.

Il n'est pas nécessaire de faire attester votre expérience professionnelle si vous pouvez présenter un certificat de qualifications professionnelles conforme aux directives européennes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (p. ex. diplôme ou certificat d'examen). Vous devez, dans tous les cas, posséder un certificat de qualifications professionnelles si vous souhaitez exercer une profession du domaine médical. L'expérience professionnelle ne suffit pas à elle seule.

Pour les professions non réglementées (Annexe B1 du Code des métiers (PDF, 40 KB) ), vous n'avez pas besoin de certificat de qualifications professionnelles. Vous pouvez en outre faire usage des dérogations du code des métiers si vous remplissez les conditions correspondantes.

Assurance-maladie [Krankenversicherung]

Informez votre assurance-maladie [Krankenversicherung] que vous vous mettez à votre compte. Celle-ci vérifiera dans un premier temps s'il s'agit de votre activité professionnelle principale, puis elle recalculera le montant de vos cotisations.

Assurance retraite [Rentenversicherung]

Certains travailleurs indépendants sont tenus de cotiser aux régimes de retraite publics. C'est le cas notamment des artisans, sage-femmes, enseignants, artistes et journalistes. Vous trouverez une liste exhaustive de ces professions sur le site Internet Gesetze-im-Internet.

Registre du commerce [Handelsregister]

Le registre du commerce [Handelsregister] du tribunal d'instance [Amtsgericht] donne des informations sur l'entreprise au public, notamment sur les personnes habilitées à la représenter ou tenues responsables des dettes. Les exploitants d’entreprise [Gewerbetreibende] et les sociétés de capitaux [Kapitalgesellschaften] (p. ex. SARL) doivent être inscrits au registre électronique du commerce. En règle générale, le notaire [Notar] se charge de l'inscription. Les professions libérales [Freien Berufe] et les petites exploitations [Kleingewerbetreibende] ne sont pas inscrites au registre du commerce. Ces dernières ont des relations commerciales très simplement structurées, claires et transparentes (des informations sont données par les Chambres de commerce et d'industrie).

Chambres des professions libérales

Pour certaines professions libérales, l'affiliation à une chambre professionnelle est obligatoire. C'est le cas notamment des médecins, pharmaciens, architectes, ingénieurs-conseil.

Office de l'aménagement et de la construction [Bauamt]

Si vous souhaitez utiliser pour votre entreprise des locaux qui, jusqu'à présent, avaient un autre usage, vous devez effectuer une demande de changement d'affectation auprès de l'Office de l'aménagement et de la construction compétent. La transformation de bâtiments et la construction de nouveaux bâtiments professionnels doivent égal faire l'objet d'une concertation avec cet office.

Service de l'hygiène et de la santé publique [Gesundheitsamt]

En fonction de l'activité que vous souhaitez exercer, il vous faut une autorisation ou un certificat de non-opposition délivré par le Service de l'hygiène et de la santé publique [Gesundheitsamtes] ou le Service spécialisé de la santé [Fachdienstes Gesundheit]. Toute création d'entreprise dans le domaine de la restauration, par exemple, requiert une attestation du Service de l'hygiène et de la santé publique ou d'un médecin mandaté. Cette attestation doit être présentée lors de l'inscription au Bureau des activités industrielles, commerciales et artisanales et elle ne doit pas dater de plus de trois mois.

Dans le cas de la création d'une entreprise opérant dans la restauration ou la garde d'enfants, le Service de l'hygiène et de la santé publique ou l'Inspection du travail (les compétences de ces administrations varient selon les régions) contrôleront en outre les conditions d'hygiène dans vos locaux. De plus, vous devez présenter un certificat de bonne conduite ainsi qu'une attestation de la Chambre de commerce et d'industrie sur votre participation à un cours portant sur l'hygiène et le traitement des produits alimentaires.

Caisse professionnelle [Berufsgenossenschaft]

La caisse professionnelle est l'assurance légale contre les accidents. Toute personne souhaitant créer une entreprise devrait contacter la caisse professionnelle compétente [Berufsgenossenschaft] et clarifier s'il existe une obligation de s'assurer. Les entrepreneurs n'employant pas de collaborateurs ne sont pas toujours obligés de s'assurer. Mais une affiliation à titre volontaire peut aussi s'avérer utile pour s'assurer contre les accidents au travail et les maladies professionnelles. Vous trouverez une liste des caisses professionnelles sur le site Internet de l'assurance légale contre les accidents Deutschen Gesetzlichen Unfallversicherung.

Agence pour l'Emploi [Agentur für Arbeit]

Si vous percevez l'allocation chômage I (ALG I) et souhaitez demander une subvention à la création d'entreprise, vous devez vous adresser à votre Agence pour l'Emploi [Agentur für Arbeit]. Les bénéficiaires d'ALG-II peuvent percevoir une allocation d'installation [Einstiegsgeld] pour la création d'entreprise, qui leur sera versée par leur organisme d'assurance de base pour demandeurs d'emploi [Träger der Grundsicherung für Arbeitsuchende] local (Jobcenter, ARGE).

Si vous avez été auparavant employé en Allemagne, et que vous avez versé des cotisations à l'assurance sociale, vous pouvez déposer une demande de maintien de l'assurance sur une base volontaire dans l'assurance chômage [Arbeitslosenversicherung], auprès de l'Agence pour l'Emploi, au cours du premier mois de l'activité indépendante.

Si vous employez des collaborateurs soumis aux assurances sociales, des employés avec un contrat à 450 euros ou des apprentis, vous avez besoin d'un numéro d'identification. Ce numéro à huit chiffres est demandé auprès du service des numéros d'identification de l'Agence fédérale pour l'Emploi. Il permet d'inscrire et de désinscrire vos salariés à l'assurance-maladie, et de décompter les cotisations à l'assurance-maladie, retraite et chômage.