Le droit des étrangersRessortissants d’un État membre de l’UE:
La „liberté de circulation“ et la „liberté d’entreprise“ s’appliquent dans tous les États membres de l’UE. Par conséquent, les ressortissants de l’UE peuvent créer une entreprise dans tous les États membres. Ils sont uniquement tenus de s’enregistrer auprès du bureau de déclaration domiciliaire.
Ressortissants d’un État ne faisant pas partie de l’UE:
Les ressortissants d’un Etat ne faisant pas partie de l’UE qui souhaitent s’implanter en Allemagne dans le but d’exercer une activité indépendante reçoivent un titre de séjour sous la forme d’un permis de séjour.- S’ils séjournent déjà en Allemagne sous le couvert d’un titre de séjour, l’exercice de l’activité indépendante peut leur être autorisé par modification des conditions fixées dans le titre de séjour.
L’activité indépendante doit satisfaire à un intérêt économique majeur ou à un besoin local spécifique. Ceci est normalement le cas si vous investissez au moins 500.000 euros et créez cinq emplois. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appréciation du dossier se fera en fonction de la consistance de votre projet, de vos expériences entrepreneuriales, du montant du capital investi, des répercussions sur la situation de l’emploi et de la formation et de la contribution à l’innovation et à la recherche. A cet effet, le service des étrangers consulte avant sa décision le service des activités commerciales, industrielles et artisanales compétent, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers ou les autres chambres professionnelles de droit public concernées.
Les ressortissants étrangers qui séjournent déjà en Allemagne et ont reçu un permis de séjour dans un autre but que celui de l’exercice d’une activité indépendante peuvent être autorisés par le service des étrangers à exercer une activité indépendante.
Si leur domicile n’est pas situé en Allemagne, ils doivent déposer auprès de l’ambassade ou d’un consulat de la République fédérale d’Allemagne dans leur pays une demande de titre de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante.
Entrepreneurs ressortissants d’un État ne faisant pas partie de l’UE qui souhaitent créer une entreprise ou une filiale en Allemagne:
Si votre lieu de résidence n’est pas en Allemagne, vous devez faire la demande d’un visa en vue de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante auprès de la représentation diplomatique compétente (ambassade ou consulat général) de la République Fédérale d’Allemagne. Vous obtenez une autorisation de séjour si votre projet met en évidence un intérêt économique supérieur ou un besoin local spécifique en faveur de votre séjour en Allemagne. La viabilité économique du projet et ses répercussions sur le marché du travail ainsi que dans le domaine de la recherche et de l’innovation seront étudiées.
Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur le site Internet www.gtai.com/homepage (www)