Modes de créationExploitants d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales
Par exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, on entend (presque) toute activité indépendante qui permet de gagner de l’argent. Il s’agit par exemple des commerçants, des restaurateurs, des artisans ou des fabricants de marchandises. Les créateurs d’entreprise qui exercent une activité libérale ou qui travaillent à titre indépendant dans l’agriculture ou la sylviculture ne comptent pas, en revanche, parmi les exploitants d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales.
Attention aux points suivants :
Renseignez-vous tout d’abord si vous avez besoin d’un permis ou d’une autorisation ou si vous devez vous soumettre à un examen visant à vérifier votre qualification professionnelle. Vous obtiendrez des renseignements à ce sujet auprès de la chambre de commerce et d’industrie. - Si vous avez l’intention d’exercer une activité artisanale ou comparable, vous devez vous faire immatriculer sur le registre des métiers ou sur celui des activités assimilées aux métiers de l’artisanat, auprès de la chambre des métiers.
- Vous devez être membre de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers.
- Vous devez être membre de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers.
Déclaration d’activité:
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez déclarer votre entreprise auprès du service des activités commerciales, industrielles et artisanales de la ville dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre exploitation. Ce service informera tous les autres organismes qui interviennent dans la création de votre entreprise (par exemple, le bureau des impôts, la caisse d’assurance mutuelle professionnelle contre les accidents, le tribunal d’instance).
Professions libérales
Sont considérées comme professions libérales les professions énumérées expressément dans la loi relative à l’impôt sur le revenu [Katalogberufe]:
- Professions de la santé:
Médecins, dentistes, vétérinaires, naturopathes, physiothérapeutes - Professions de conseil juridique, fiscal et économique:
Avocats, conseils en propriété industrielle, notaires, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, mandataires fiscaux, conseillers économiques et en gestion d’entreprise, experts-comptables agréés et réviseurs comptables - Professions scientifiques et techniques:
Arpenteurs-géomètres, ingénieurs, experts-chimistes, architectes, pilotes maritimes - Professions linguistiques et de l’information:
Journalistes, reporteurs d’images, interprètes, traducteurs
S’y ajoutent (en vertu de la loi sur les sociétés en partenariat - PartGG) :
- les psychologues diplômés
- les kinésithérapeutes
- les sages-femmes
- les experts exerçant leur activité à titre principal
Les professions assimilées : Font également partie des professions libérales toute une série de professions assimilées aux professions énumérées ci-dessus (Katalogberufe). Un des critères essentiels est que leur formation et l’activité professionnelle concrète soient comparables à celles de l’une des professions en question.
Les « professions-activités » : Relèvent en outre des professions libérales les activités scientifiques, artistiques, littéraires, d’enseignement ou d’éducation exercées à titre indépendant. Leur classement comme profession libérale n’est possible qu’après examen individuel.
Attention aux points suivants :
- Le critère est non pas la formation professionnelle mais l’activité exercée. Ainsi, un architecte qui dirige une entreprise de construction ou un avocat qui exploite une entreprise de travail temporaire ne sont normalement pas considérés comme exerçant une profession libérale.
- Au final, c’est le bureau des impôts qui décide si votre activité relève des professions libérales ou d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale.
- Les professions libérales ne paient pas de taxe professionnelle.
- Certaines professions libérales sont membres obligatoires de leur chambre professionnelle respective. En outre, un certain nombre de professions libérales doivent se conformer à des règles particulières du droit et de la pratique professionnels.
- En ce qui concerne vos obligations fiscales vis-à-vis de votre bureau des impôts, vous devez normalement déterminer votre bénéfice fiscal au moyen d’un compte d’excédent de recettes.
- Si vous créez avec d’autres membres des professions libérales une société de personnes, c’est-à-dire une société de droit civil ou une société en partenariat, il est nécessaire que chaque associé possède en propre des connaissances professionnelles. Si l’un des associés ne possède pas de telles connaissances et ne relève donc pas des professions libérales ou bien est une société de capitaux (par exemple, une GmbH - société à responsabilité limitée), la société est alors considérée comme une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Si vous créez une société de capitaux avec d’autres membres de professions libérales, votre société sera toujours considérée comme une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, quelle que soit l’activité qui est exercée par les associés.
Déclaration d’activité :
Les professions libérales ne doivent pas déclarer leur activité auprès du service des activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais uniquement auprès du bureau des impôts, qui leur attribuera un numéro fiscal.