Droit des contratsDans certains cas, il est indiqué d’avoir recours à des modèles de contrat, tels qu’ils sont proposés par les chambres ou les fédérations professionnelles. En outre, il y a lieu de soumettre les contrats importants à l’examen de conseillers compétents, tels que des conseillers fiscaux ou juridiques, qui les vérifieront en tenant compte de votre situation particulière.
Lors de l’établissement de contrats, prêtez attention aux points suivants :
Tout contrat conclu doit être respecté.- En principe, les contrats peuvent être conclus oralement. Ceci vaut par exemple pour l’achat d’objets ou d’articles d’usage courant tels que des fournitures de bureau ou des produits alimentaires. D’autres contrats doivent, par contre, être rédigés par écrit. Renseignez-vous à ce sujet auprès d’un avocat.
- Les télécopies ne sont pas reconnues comme contrats écrits, les courriels, uniquement s’ils sont pourvus de la signature électronique comme prévu dans la loi sur les signatures.