Impôt sur le chiffre d’affairesPercevoir l’impôt sur le chiffre d’affaires
L’impôt sur le chiffre d’affaires [Umsatzsteuer], aussi appelé taxe sur la valeur ajoutée [Mehrwertsteuer] doit toujours être facturé lorsque vous vendez de la marchandise ou des prestations. Le taux général est de 19 pour cent. Le taux réduit de 7 pour cent s’applique par ex. pour les prestations des artistes, des journalistes ou des traducteurs. Certains groupes professionnels comme par ex. les médecins, les physiothérapeutes ou les courtiers d’assurance ne sont pas assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Vous devez indiquer séparément l’impôt sur le chiffre d’affaires sur vos factures. Veuillez pour cela tenir compte des informations précisant les points qu’une facture doit impérativement comprendre.
Vous devez reverser l’impôt sur le chiffre d’affaires au bureau des impôts.
Payer l’impôt préalable
Vous payez l’impôt préalable [Vorsteuer] pour (presque) tous les achats concernant votre entreprise. Veillez à ce qu’elle soit indiquée séparément (en tant qu’impôt sur le chiffre d’affaires) sur les factures que vous payez. Vous pourrez plus tard décompter l’impôt préalable de l’impôt sur le chiffre d’affaires que vous devez verser au bureau des impôts.
Déclaration préalable de l’impôt sur le chiffre d’affaires
Dans la déclaration préalable de l’impôt sur le chiffre d’affaires [Umsatzsteuervoranmeldung], vous faites mention de l’impôt sur le chiffre d’affaires que vous avez percu ainsi que de l’impôt sur le chiffre d’affaires (impôt préalable) que vous avez payé lors de vos achats. Seule la différence entre l’impôt sur le chiffre d’affaires et l’impôt préalable devra être ensuite versée au bureau des impôts.
En général, l’imposition selon la rétribution exigible s’applique toujours à l’impôt sur le chiffre d’affaires: vous devez verser l’impôt sur le chiffre d’affaires dès que vous envoyé la facture au client et non une fois qu’il l’a payée. Une imposition selon la rétribution perçue est également possible – sur demande – si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250.000 euros. Dans ce cas, vous ne versez l’impôt sur le chiffre d’affaires que lorsque le client a réellement payé et non après la date de la facture. En Allemagne de l’Est, l’imposition selon la rétribution exigible n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires de 500.000 euros.
Au cours des deux premières années d’existence, les créateurs d’entreprise doivent rendre leurs déclarations préalables de l’impôt sur le chiffre d’affaires tous les mois, au plus tard 10ème jour du mois suivant. Le bureau des impôts peut vous accorder un prolongement du délai d’un mois si vous en faites la demande.
L’impôt sur le chiffre d’affaires électronique est obligatoire pour les entreprises. Vous trouverez le formulaire officiel sur le site www.elster.de (www) .
Le compte de fin d’années de votre impôt sur le chiffre d’affaires est effectué avec votre déclaration de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’attention du bureau des impôts compétent une fois l’année écoulée.