Forme juridiqueAvant d'opter pour une forme juridique, vous devez clarifier les points suivants:
- Créez-vous votre entreprise seul ? Dans ce cas, vous avez le choix entre une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle à responsabilité limitée (Ein-Personen-GmbH) ou encore une société d’entrepreneur (à responsabilité limitée) [Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)].
- Créez-vous votre entreprise avec un ou plusieurs partenaires ? Dans ce cas, vous avez le choix entre une société de personnes ou une société de capitaux.
Vous créez votre entreprise seul
Vous avez le choix entre les possibilités suivantes:
L’entreprise individuelle- La société unipersonnelle à responsabilité limitée ou une variante de la GmbH (société à responsabilité limitée) :
- la société d’entrepreneur (à responsabilité limitée) [Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)].
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est créée automatiquement lorsque vous déclarez une activité commerciale ou industrielle auprès du bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales (Gewerbeamt) et que vous gérez seul l’entreprise. La même chose s’applique pour les personnes exerçant une profession libérale qui font la demande d’un numéro fiscal auprès du bureau des impôts et se mettent ainsi à leur compte.
En tant qu’entrepreneur (pas en tant que personne exerçant une profession libérale), vous devez vous inscrire dans le registre du commerce si votre entreprise requiert une „activité encadrée par une structure commerciale“. L’inscription dans le registre du commerce fait automatiquement de vous une personne exerçant une activité commerciale indépendante.
Les petits entrepreneurs, qui disposent de relations commerciales très simples et bien structurées, constituent une exception. Vous pouvez être dans ce cas au début de votre activité professionnelle indépendante. Les petits entrepreneurs peuvent s’inscrire au registre du commerce, mais ce n’est pas obligatoire.
Si votre entreprise est inscrite dans le registre du commerce, vous devez tenir compte des points suivants:
- Toute votre correspondance commerciale doit comporter le nom de l’entreprise, la forme juridique (entreprise individuelle déclarée, personne exerçant une activité commerciale déclarée), le siège, le tribunal chargé de la tenue du registre et le numéro du registre du commerce.
- Vous devez tenir vos comptes conformément aux réglementations du code du commerce (HGB).
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
La société unipersonnelle à responsabilité limitée doit être certifiée devant un notaire et être inscrite dans le registre du commerce. Généralement, la société unipersonnelle ne peut être créée que par des entrepreneurs et non par des personnes exerçant une profession libérale. Il existe toutefois des exceptions. Renseignez-vous auprès de votre Chambre. La société unipersonnelle à responsabilité limitée réunit les avantages d’une entreprise individuelle et ceux d’une société à responsabilité limitée (GmbH).
- Vous dirigez votre entreprise en tant que gérant(e) employé(e) de votre entreprise.
- La responsabilité des obligations de la société envers les partenaires commerciaux correspondant au montant des apports en capital, (25 000 euros). Vous êtes cependant responsable avec tous vos biens personnels en cas de violations pénales et de violations de la responsabilité des produits allemande.
- La GmbH est soumise aux dispositions du droit du commerce
- Ceci ne concerne pas la responsabilité envers la banque: vous êtes ici également responsable avec vos garanties privées.
Société d’entrepreneur (à responsabilité limitée)
La société d’entrepreneur (à responsabilité limitée) est une forme de société adaptée pour les créateurs de petites entreprises, notamment les prestataires de services, qui souhaitent limiter leur responsabilité et dont les besoins en capitaux sont peu élevés.
- Le capital social est d’au moins un euro, étant entendu que son montant doit toujours être fonction des besoins concrets.
- La société d’entrepreneur peut être créée au moyen d’un protocole standard, qui doit faire l’objet d’une authentification.
- 25 pour cent du bénéfice doivent être affectés à une réserve légale jusqu’à ce que le capital social minimum de 25.000 euros soit réuni.
- Le protocole standard authentifié est nécessaire pour l’inscription au registre du commerce électronique.
- Les règles en matière de responsabilité contenues dans la loi sur les sociétés à responsabilité limitée s’appliquent à la société d’entrepreneur.
Vous créez votre entreprise avec des partenaires
Vous avez le choix entre les possibilités suivantes:
- Les sociétés de personnes et
- Les sociétés de capitaux
Sociétés de personnes
Les sociétés de personnes se caractérisent par le fait que la responsabilité des associés pour les dettes de l'entreprise s'étend au patrimoine personnel de ceux-ci. Les associés ne sont pas tenus de faire l'apport d'un capital minimum et ils sont non seulement les propriétaires de leur société, mais aussi ses dirigeants.
Comptent parmi les sociétés de personnes:
- la société de droit civil (Gesellschaft des bürgerlichen Rechts - GbR)
- la société en commandite simple (Kommanditgesellschaft - KG)
- la société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft - OHG)
- la société en partenariat (Partnerschaftsgesellschaft - PartG)
- la société en commandite dont le commandité est une société à responsabilité limitée (GmbH & Co. KG.)
Sociétés de capitaux
Le souhait de voir leur responsabilité limitée est selon les différentes branches une raison importante pour les créateurs d'entreprise d'opter pour la forme juridique de la société de capitaux. Mises à part quelques exceptions, les associés ou les actionnaires de celle-ci ne sont responsables des activités commerciales qu'à la hauteur de leur apport.
Cependant, dans le cas de projets d'envergure, c'est aussi la mobilisation des capitaux nécessaires qui entre en ligne de compte. Les associés ou les actionnaires fournissent des capitaux sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci participent activement à la direction de l'entreprise. Font partie des sociétés de capitaux:
- la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH)
- la variante de la GmbH : Unternehmergesellschaft - UG (haftungsbeschränkt)
- la société par actions (Aktiengesellschaft - AG).
- private company limited by shares (Ltd.)
La décision en faveur de l'une ou de l'autre forme juridique a des conséquences financières, fiscales et juridiques. Pour cette raison vous devriez en tout état de cause associer votre conseiller fiscal et votre conseiller juridique à la prise de décision.