Création d’entreprise - Lancer son entreprise

• Nom complet et adresse de votre entreprise
• Nom complet et adresse du destinataire de la prestation
• Lieu et date
• Numéro d’identification de l’impôt sur le chiffre d’affaires
• Numéro de facture continu avec un ou plusieurs chiffres, une série de lettres ou une combinaison des deux
• Quantité et type des objets livrés ou volume de la prestation
• Date de la livraison ou de la prestation (le mois de l’année suffit)
• En cas d’acompte ou de paiement anticipé: la date à laquelle le montant a été perçu lorsque le paiement a été effectué avant que la prestation n’ait été fournie, si la date de perception est connue et ne concorde pas avec la date d’établissement de la facture.
• Montant net de la livraison ou de la prestation
• Taux de l’impôt sur le chiffre d’affaires (19 % ou 7 %), le montant de l’impôt ou, dans le cas d’une exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires, une remarque indiquant que la livraison ou la prestation est soumise à une exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires
• Dans le cas de l’art. 14a UStG, les informations qui y sont mentionnées
• Bonus et rabais convenus au préalable s’ils ne sont pas pris en compte dans la rémunération
• Délai de paiement (date à laquelle le virement du montant doit avoir été effectué)

Facturation par les petits entrepreneurs conformément à l’art. 19 UStG

• Les personnes appliquant la réglementation des petits entrepreneurs doivent tout de même établir leurs factures conformément aux dispositions décrites ci-dessus. Elles ne peuvent cependant pas facturer l’impôt sur le chiffre d’affaires car elles devront sinon le verser au bureau des impôts. Nous recommandons d’ajouter la remarque suivante sur la facture: « Nous ne percevons pas l’impôt sur le chiffre d’affaires en raison de notre statut de petit entrepreneur conformément à l’art. 19 UStG, alinéa 1 ».
• Les petits entrepreneurs ont également besoin d’un numéro fiscal [Steuernummer] ou d’un numéro d’identification de l’impôt sur le chiffre d’affaires [Umsatzsteuer-Identifikationsnummer] qu'ils doivent indiquer sur leurs factures.

Facturation de petits montants jusqu’à 150 euros

• Nom complet et adresse de votre entreprise
• Lieu et date (date de la facture)
• Quantité et type des objets livrés ou volume de la prestation
• Rémunération et montant de l’impôt indiqués dans une somme unique (rémunération brute)
• Taux d’imposition ou éventuellement remarque indiquant une exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires