Création d’entreprise - Lancer son entreprise

Assurance maladie [Krankenversicherung]

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante doit être déclaré à l’assurance maladie légale. Celle-ci vérifie tout d’abord s’il s’agit d’une activité exercée à titre principal, l’examen portant entre autres sur le cadre temporel de l’activité ainsi que sur le montant escompté des revenus.

Bureau des impôts (Finanzamt)

Si vous êtes membre d'une profession libérale (p. ex. conseiller fiscal, médecin, journaliste), il vous faut simplement demander un numéro fiscal auprès du bureau des impôts.

Bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales (Gewerbeamt)

Tous les autres créateurs d'entreprise doivent déclarer leur projet au bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales de la commune ou de la ville dans laquelle l'entreprise sera ouverte.
À cet effet il vous faut:

Le bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales informera d'office les autorités suivantes auprès desquelles vous devez également être déclaré:

le bureau des impôts, l'assurance mutuelle professionnelle compétente (Berufsgenossenschaft), la chambre de commerce et d'industrie (IHK) ou la chambre des métiers (HWK), le tribunal cantonal (aux fins du registre du commerce), l'inspection du travail (Gewerbeaufsichtsamt - autorité compétente pour la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés et vos clients; elle contrôle p. ex. les fours, les débits de boissons). Pour être sûr, vérifiez vous-même auprès de tous ces organismes s'ils ont effectivement été informés.

Service de l'hygiène et de la santé publique (Gesundheitsamt)

En fonction de l'activité que vous souhaitez exercer il vous faut une autorisation ou un certificat de non-opposition délivré par le service de l'hygiène et de la santé publique. Ceci s'applique p. ex. pour les créations d'entreprise dans le domaine de la restauration ou celui de la vente de produits alimentaires.

Dans le cas de la création d'une entreprise opérant dans la restauration ou dans la garde d'enfants, le service de l'hygiène et de la santé publique ou l'inspection du travail (les compétences de ces administrations varient selon les régions) contrôleront en outre les conditions hygiéniques dans vos locaux. De plus, vous devez présenter un certificat de bonne vie et de mœurs (polizeiliches Führungszeugnis) ainsi qu'une attestation de la chambre de commerce et d'industrie sur votre participation à un cours portant sur l'hygiène et le traitement des produits alimentaires.

Office d'aménagement et de construction (Bauamt)

Lorsque vous entendez utiliser des locaux pour votre entreprise lesquels servaient jusqu'à présent à des fins différentes, vous devez présenter une demande à l'office d'aménagement et de construction compétent en vue d'obtenir l'accord de celui-ci à ce changement du mode d'exploitation.

De même, la conception de nouvelles constructions ou de transformations de constructions existantes destinées à une activité industrielle, commerciale et/ou artisanale devrait se faire en y associant en temps voulu l'office d'aménagement et de construction.

Inspection du travail (Gewerbeaufsichtsamt)

Renseignez-vous à temps avant de lancer votre entreprise en vue de savoir si les locaux que vous avez choisis sont conformes aux dispositions légales applicables.

Assurance mutuelle professionnelle (Berufsgenossenschaft - BG)

L'assurance mutuelle professionnelle est l'assurance légale contre le risque d'accidents du travail pour les salariés et - en fonction des catégories professionnelles - également pour les travailleurs indépendants.

Lorsque vous employez des salariés, vous devez les assurer auprès de l'assurance mutuelle professionnelle compétente. Selon la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez, vous êtes tenu de vous affilier vous-même également à cette assurance-accidents légale.

Si tel n'est pas votre cas, vous pouvez vous y affilier à titre volontaire. Renseignez-vous auprès de la Fédération des associations mutuelles d'assurance accidents de l'industrie (Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung – DGUV).

Registre du commerce (Handelsregister)

Toutes les entreprises, sauf les petites exploitations et les entreprises dont le statut juridique est celui d'une société de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR) doivent être inscrites au registre électronique du commerce tenu au tribunal cantonal. Le registre électronique du commerce est accessible au public et renseigne sur les entreprises (raison sociale de l'entreprise, nom du propriétaire, associé tenu personnellement responsable etc.).

Chambre des métiers (Handwerkskammer)

Si vous êtes originaire d'un État membre de l'UE, d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou d'un des dix États membres de l'UE nouvellement adhérés, vous bénéficiez largement de la liberté d'établissement.

L'attestation de qualification requise est fonction du droit communautaire. Selon ces dispositions vous devez avoir travaillé pendant une durée variant entre trois et six années dans le métier en question en tant qu'indépendant ou gérant d'établissement. Au cas où vous ne seriez pas en mesure de justifier le nombre requis d'années d'exercice du métier, vous pouvez néanmoins vous établir en tant qu'artisan en Allemagne, si vous avez obtenu un diplôme qui est équivalent à l'examen passé par les maîtres artisans en Allemagne.

Il vous faut fournir la preuve de votre compétence moyennant un diplôme, un certificat d'examen ou une autre attestation de votre qualification délivré dans votre pays d'origine. Lorsqu'un diplôme obtenu à l'étranger n'englobe pas la preuve de certaines connaissances ou capacités, vous pouvez les rattraper le cas échéant par un cours d'adaptation ou un examen d'aptitude. Pour les activités artisanales exercées dans le secteur de la santé l'expérience professionnelle ne suffit pas.

Si vous n'êtes pas originaire d'un État membre de l'UE et que vous souhaitez vous établir à votre compte en Allemagne en y exerçant une activité artisanale soumise à autorisation, vous serez assujetti aux dispositions du code allemand de l'artisanat. À cet effet vous pourrez p. ex. faire reconnaître également un examen passé à l'étranger, si celui-ci est considéré comme équivalent à l'examen allemand des maîtres artisans. Il va de soi que vous pouvez recourir aussi aux dérogations existant depuis longtemps ou nouvellement créées.