Formes juridiques

La forme juridique est comme une structure sur laquelle repose votre entreprise. Vous pouvez choisir entre diverses formes juridiques celle qui vous convient.

Entreprise individuelle [Einzelunternehmen]

Il est très simple de fonder une entreprise individuelle. Elle est en effet créée automatiquement lorsque vous déclarez une activité commerciale, industrielle ou artisanale auprès du Bureau desdites activités, et que vous gérez seul l’entreprise. Il suffit :

  • pour les exploitants d'entreprise, de déclarer l’activité auprès du Bureau des activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • pour les professions libérales, de demander un numéro fiscal auprès du Bureau des impôts.

En tant qu'entrepreneur individuel, votre responsabilité pour les dettes de l'entreprise s'étend à l'ensemble de votre patrimoine, aussi de votre patrimoine personnel.
Vous devez inscrire votre entreprise au registre du commerce [Handelsregister]. Cette inscription vous confère tous les droits et devoirs d'un commerçant. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.
Attention : Les petits entrepreneurs, qui disposent de relations commerciales très simples et bien structurées, ainsi que les personnes en profession libérale n'ont pas besoin de s'inscrire au registre du commerce.

Société à responsabilité limitée (GmbH) ou société unipersonnelle à responsabilité limitée [Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) UG]

La GmbH ou l'UG est fondée par au moins un entrepreneur. La loi sur la GmbH s'applique pour l'UG. Le contrat de société de la GmbH et de l'UG doit être certifié par un notaire. Le notaire transmet le contrat au registre du commerce. Le capital social minimum pour la GmbH est de 25.000 euros, celui pour l'UG est de 1 euro lors de la création. Pour l'UG, 25 pour cent du bénéfice doivent être affectés à une réserve légale jusqu’à ce que le capital social minimum de 25.000 euros soit réuni. L'UG peut ensuite être transformée en GmbH.

Société de droit civil (GbR)

Si vous vous associez avec une ou plusieurs personnes, vous formez automatiquement une société de droit civil [Gesellschaft bürgerlichen Rechts] (GbR ou aussi BGB-Gesellschaft). La GbR peut être fondée par des entrepreneurs et des personnes exerçant une profession libérale. Aucune formalité particulière n'est nécessaire. Un contrat écrit est cependant recommandé. Il n'y a aucun capital minimum. La responsabilité des associés pour les dettes de l'entreprise (p. ex. dettes fiscales) s'étend à leur patrimoine personnel. Vous pouvez convenir de règles particulières dans le contrat de société (rapports internes).

Autres formes juridiques :

  • société en commandite (KG)
  • société en nom collectif (OHG)
  • société en partenariat (PartG)
  • société en commandite dont le commandité est une société à responsabilité limitée (GmbH & Co. KG.)

Le choix d'une forme juridique a des conséquences financières, fiscales et juridiques. Par conséquent, vous devriez dans tous les cas en discuter au préalable avec un conseiller de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre des métiers, ainsi qu'avec votre conseiller fiscal. Une décision pour ou contre une forme juridique n'est jamais définitive. Vous pouvez changer de forme juridique à tout moment, en fonction de l'évolution des besoins de votre entreprise.

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